Divorce
La vente d'un bien immobilier pendant un divorce peut être évitée par le biais de la rédaction d'une convention d'indivision qui détermine les droits de chacun des indivisaires pendant la durée de cette convention et évite le paiement du droit de partage
Voir cette actualitéLe devoir de secours est une mesure provisoire accordée pendant l'instance en divorce ; il ne peut constituer un des critères d'appréciation de la prestation compensatoire qui sera accordée éventuellement à l'ex époux créancier du devoir de secours
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le délai de réflexion, nécessaire préalable, à la signature d'une convention de divorce par acte d'avocat, n'est pas suspendu pendant la période de confinement ; les conventions de divorce peuvent donc être notifiées aux époux pendant cette période
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