Honoraires de votre cabinet d'avocat à Issy-les-Moulineaux
Les honoraires selon le règlement des avocats
Article 11- 1 du Règlement intérieur de la Profession d’avocat :
« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. »
La confiance qui doit animer la relation d’un avocat à son client se traduit nécessairement par une totale transparence dans la facturation des honoraires.
C’est dans cet état d’esprit que j’aborde la question des honoraires, dont le montant est précisé et défini dès le premier rendez-vous.
Quel que soit le type d’honoraire pratiqué, une convention d’honoraire est rédigée et signée par les parties, précisant à la fois le montant de l’honoraire et les modalités de son règlement. Tant l’avocat que son client possèdent un exemplaire de cette convention d’honoraires.
Les différents types d'honoraires
La T.V.A actuellement en vigueur est de 20% et s’ajoute à l’honoraire hors taxe défini avec le client.
En fonction de la difficulté de l’affaire et du type de procédure, l’honoraire est fixé, en accord avec le client, selon les modalités suivantes :
- Honoraire au temps passé : les diligences accomplies sont multipliées par le taux horaire du cabinet. Celui-ci varie de 250 à 350 € HT. Une fiche des diligences accomplies dans le dossier est en permanence à la disposition du client.
C’est l’honoraire le plus fréquemment pratiqué par le cabinet, car il est le plus juste : le client ne paie que le travail accompli son avocat et rien que le travail accompli par son avocat.
- Honoraire forfaitaire : montant fixe et intangible précisé dès le début de la procédure et réglé selon un échéancier pré-défini ; cet honoraire s’applique aux procédures pour lesquelles l’aléa, quant à la durée et la complexité de la procédure notamment, est inexistant –
J’applique généralement cet honoraire à des procédures de changement de prénom, de changement de régime matrimonial, d’envoi en possession.
- Honoraire de résultat : il s’agit d’un honoraire proportionnel au résultat obtenu, (pourcentage sur le résultat) qui s’ajoute à un montant minimum forfaitaire d’honoraire.
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Honoraires et frais extérieurs
Cet honoraire peut trouver à s’appliquer lorsqu’une prestation compensatoire est sollicitée ou dans certaines procédures de succession.
La consultation est facturée de 220 à 250 euros T.T.C et son montant s’impute sur la facturation ultérieure si votre dossier est ensuite traité par le cabinet.
Les honoraires ne comprennent pas les frais des intervenants extérieurs (huissiers, notaires, avocats postulants, experts), les frais fixes de procédure (Timbre fiscal à 35 euros ou à 150 euros si procédure devant la Cour d’appel, Timbre B.R.A à 16 euros, et Droit de plaidoirie : 13 euros) ; l’intégralité des frais non compris dans les honoraires est listée dans la convention d’honoraire et reste à la charge du client.
Le cabinet ne facture ni les frais de copies, ni les frais de télécopie, ni les frais d’affranchissement.
Dans certains cas, une partie des honoraires peut être prise en charge par des contrats de protection juridique souscrits par le client. Je vous indiquerai les démarches à entreprendre pour une telle prise en charge.
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