Avocat en droit de la filiation à Issy-les-Moulineaux
Avocat à Issy-les-Moulineaux, à quelques kilomètres de Clamart et de Paris 15, je suis spécialisée en droit de la famille, dont une des branches est le droit de la filiation.
Je vous recevrai à mon cabinet situé à proximité immédiate du tramway et du RER.
Qu'est-ce que la filiation ?
La filiation, c’est le degré de parenté qui unit une personne à une autre.
Ce lien est d’une grande importance puisqu’il implique des conséquences, notamment sur le mariage, les droits dans une succession, l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants.
Je vous assiste et vous représente en justice pour établir ce lien de parenté, mais également pour le contester.
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Obtenez des renseignements par téléphone01 41 08 81 89
Votre avocat compétente en matière d'adoption
J’interviens dans les procédures d’adoption, qu’il s’agisse d’adoption simple (article 360 du code civil) c'est-à-dire qui n’efface pas le lien de filiation initial
entre des parents et leur enfant, ou d’adoption plénière (article 343 du code civil) qui entraîne un effacement du lien de filiation originel.
Quelle que soit la forme de l’adoption, des conditions strictes d’âge et de consentement notamment, sont posées par le code civil ; mon rôle sera de les vérifier avant d’engager la procédure.
L’intervention d’un notaire étant nécessaire, je vous conseillerai un notaire compétent en ce domaine et réaliserai ensuite la procédure devant le Tribunal.
Les procédures de recherche de paternité et de recherche de maternité
Ces procédures (article 325 du code civil) sont ouvertes à l’autre parent, pendant la minorité de l’enfant, mais également à ce dernier lorsqu’il est devenu majeur, pendant un délai de 10 ans.
Très souvent, le tribunal ordonnera une expertise d’empreintes génétiques qui établira les probabilités de la filiation. Au vu des résultats de cette expertise, le tribunal statuera ensuite
sur la reconnaissance ou non du lien de filiation.
Je vous représenterai à chaque stade de cette procédure.
Les procédures de contestation de paternité ou de maternité
Je vous représente pour contester une paternité ou une maternité (articles 332 et suivants du code civil).
Cette procédure est parfois le préalable à l’établissement d’un nouveau lien de filiation dans la mesure où « la filiation établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait »
(article 320 du code civil).
Tout comme la procédure de recherche de paternité ou de maternité, cette procédure aboutit à la mise en place d’une expertise d’empreintes génétiques puis
à un jugement qui maintient ou non le lien de filiation initial.
À la différence de la procédure de recherche de paternité ou de maternité, et lorsque la possession d’état est conforme au titre, elle est cependant enfermée dans des délais de procédure différents.
(article 333 du code civil)
Mon rôle sera de vérifier les conditions d’ouverture d’une telle procédure et de réunir les éléments établissant le bien fondé de votre demande pour que celle-ci aboutisse.
La procédure d’action à fins de subsides
Si vous ne souhaitez pas établir un lien de filiation ou si vous n’êtes plus dans les délais pour engager une procédure permettant l’établissement d’un lien de filiation, je vous conseillerai pour diligenter une procédure d’action à fin de subsides, qui vous permettra d’obtenir le versement d’une pension alimentaire par le père présumé de l’enfant.
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