Devoir de secours et appréciation du montant de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ; elle s’apprécie à la date du prononcé du divorce.
L’article 271 du code civil précise les critères de fixation de cette prestation compensatoire et notamment le fait qu’il doit être tenu compte de la situation financière de l’époux créancier au moment du divorce et dans un avenir prévisible
L’on pourrait penser que le devoir de secours fixé par le juge au titre des mesures provisoires, qui peut prendre notamment la forme d’une pension alimentaire et/ou de la jouissance gratuite du domicile conjugal, permettrait d’apprécier la disparité au moment du divorce puisque ce devoir de secours disparaît avec le divorce.
Ainsi à l’issue du divorce, l’époux créancier ne disposera plus du devoir de secours : il n’aura plus droit à la jouissance gratuite du domicile conjugal et sera ainsi redevable d’une indemnité d’occupation à l’indivision et il ne percevra plus non plus la pension alimentaire que le juge aux affaires familiales avait pu lui accorder pendant la durée de l’instance en divorce.
Dans ces conditions, il est clair que l’époux créancier va subir une « détérioration » de son niveau de vie, dans un avenir prévisible, pour reprendre les termes de l’article 271 du code civil.
A contrario et c’est le cas du présent arrêt, la procédure de divorce peut durer des années, notamment en raison d’une procédure d’appel voir de plusieurs procédures d’appels (de la décision sur mesures provisoires et du divorce)
Dans ce cas, il pourrait être tentant pour l’époux débiteur d’indiquer que la durée importante de la procédure de divorce, et donc du versement d’un devoir de secours, légitimerait l’absence de versement de prestation compensatoire
La cour de cassation vient de rappeler qu’il n’est est rien et qu’aucun de ces critères ne doit être pris en compte
Pour apprécier la disparité, les juges du fond ne doivent pas tenir compte des avantages qui cesseront au moment du divorce et donc des « avantages » liés au devoir de secours
Il faut donc nécessairement anticiper ces éléments, que vous soyez créancier ou débiteur d'un devoir de secours et/ou d’une prestation compensatoire : anticiper la durée de la procédure, anticiper le montant du devoir de secours, anticiper le montant de la prestation compensatoire, autant de choix à faire et à discuter en amont de toute procédure.
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Civ. 1re, 13 avr. 2022 n° 20-22.807