Avocat en droit d'hébergement des enfants à Issy-les-Moulineaux
En tant qu'avocat en droit de la famille à Issy-les-Moulineaux, non loin de Paris 15 et de Meudon, j'interviens pour vous assister dans les conséquences de la séparation : droit de visite et d'hébergement, droit de garde, etc.
La séparation du couple et l'enfant mineur
L’article 388-1 du code civil dispose notamment que l’enfant mineur, capable de discernement, peut être entendu dans toute procédure le concernant, et que le juge s’assure que le mineur a été informé de ce droit.
Cet article signifie que les parents, à l’occasion de leur séparation et s’ils estiment que leur enfant est suffisamment objectif pour comprendre la situation, doivent informer l’enfant de son droit à s’exprimer, non pas sur les causes à l’origine de la séparation de ses parents, mais sur ses souhaits quant à sa future situation (lieu de vie, modalités du droit de visite et d’hébergement).
À cette occasion, il sera assisté d’un avocat en droit des mineurs qui sera désigné par le Bâtonnier et non pas choisi par les parents, si la procédure est judiciaire et que les parents ne sont pas d’accord sur le lieu de résidence de l’enfant.
Si les parents sont d’accord et que cet accord, conforme à l’intérêt de l’enfant, correspond également aux souhaits de ce dernier, une simple mention de l’information donnée à l’enfant, dans le protocole d’accord soumis à l’homologation judiciaire, sera suffisant.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel formalisé par un acte d’avocat, un formulaire d’information sera complété par l’enfant qui mentionnera qu’il souhaite ou non être entendu par le juge et sera annexé à la convention de divorce.
Nonobstant cette information, seuls les parents ou un juge, en cas de désaccord des parents, décideront des conséquences et modalités de la séparation pour l’enfant.
Ils devront donc formaliser le lieu de résidence de l’enfant, mais également les modalités du droit de visite et d’hébergement.
Ces modalités auront des incidences fiscales qu’il conviendra de prendre en compte dans le choix qui sera fait ; généralement, une garde alternée entrainera un partage des parts fiscales tandis que la résidence de l’enfant chez l’un seul de ses parents permettra à ce parent d’obtenir le rattachement total de l’enfant sur son foyer fiscal.
L’aspect financier devra être précisé : déterminer si l’un des parents versera à l’autre une contribution pour l’entretien de l’enfant et déterminer le montant de cette pension alimentaire. Il est rappelé que son montant est déterminé en tenant compte des besoins de l’enfant et que la garde alternée à durée égale chez l’un et l’autre des parents ne signifie pas nécessairement une absence de contribution.
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La séparation du couple et l'enfant majeur
Sa situation doit être examinée dans toutes conventions de divorce, protocole d’accord ou saisine d’un juge, dès lors qu’il demeure à la charge financière de ses parents, soit parce qu’il est étudiant, soit parce qu’il ne travaille pas et /ou est sans ressources.
À la différence de l’enfant mineur, sa part fiscale ne peut être partagée entre les parents, même s’il demeure indifféremment chez ses deux parents. Seul un des parents pourra obtenir son rattachement fiscal.
Par ailleurs, et à la différence de ce qui est possible pour l’enfant mineur, la déductibilité de la contribution pour l’entretien de l’enfant majeur est plafonnée ; ce plafond est déterminé tous les ans dans la loi de finance à laquelle il convient donc de se référer.
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