Est-ce qu'il vaut mieux vendre sa maison avant de divorcer par consentement mutuel ?

Faut-il vendre son bien immobilier avant de divorcer dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel entre époux mariés sous un régime de communauté ? Il s’agit d’une question régulièrement posée en rendez-vous et la réponse n’est évidemment pas unique.

L'intérêt de vendre son bien immobilier

L’intérêt de vendre son bien immobilier avant de divorcer est de liquider son patrimoine, ensuite de le partager avec son conjoint (e) et ainsi, à l’issue du divorce, de ne plus avoir aucun bien en commun ou en indivision avec son ex époux (se).

L'inconvénient de vendre son bien immobilier

L’inconvénient est que l’argent provenant de cette vente, et partagé entre les époux, est taxé par l’administration fiscale au taux de 1,10 %.

Il peut être alors tentant de ne pas vendre ledit bien immobilier afin d’échapper à ce droit de partage.

Le maintien en indivision

Dans ce cas, le bien peut être maintenu en indivision ; la convention d’indivision déterminera les droits respectifs des indivisaires (règlement des charges, d’une indemnité d’occupation, durée de la convention, etc).

 Il n’y aura donc pas de paiement d’un droit de partage et la vente du bien à l’issue de la convention d’indivision donnera lieu au règlement d’un droit de mutation payé uniquement par le futur acquéreur.

L’inconvénient de cette solution est que celui des époux qui n’a pas la jouissance du bien devra envisager de se loger ailleurs ; or il ne percevra le capital lié à la vente de ce bien qu'au terme de la convention d'indivision et ne disposera donc pas immédiatement  des fonds correspondant à la valeur de ses droits dans le bien, pour éventuellement racheter un bien pour s’y loger à l’issue immédiate du divorce.

Les enjeux étant différents en fonction de chaque couple, un conseil personnalisé est toujours préférable ; n’hésitez donc pas à contacter mon cabinet situé à Issy-Les-Moulineaux près de Boulogne-Billancourt et Paris 15 pour obtenir un conseil adapté à votre situation maritale