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Actualités
Le 30 septembre 2020
Les difficultés liées aux dépenses réalisées entre ex-concubins
séparation - concubins - comptes - dépenses - remboursement- prêt - créance - cour de cassation- charges de la vie courante - indemnisation - logement familial - convention de concubinage - liquidation-partage - indivision
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Le 16 avril 2020
Le délai de réflexion préalable à la signature de la convention de divorce à l'épreuve du confinement
le délai de réflexion, nécessaire préalable, à la signature d'une convention de divorce par acte d'avocat, n'est pas suspendu pendant la période de confinement ; les conventions de divorce peuvent donc être notifiées aux époux pendant cette période
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Le 08 avril 2020
Droit de visite et d'hébergement et période de confinement
droit de visite et d'hébergement - confinement - limitation - plainte pour non présentation d'enfant - abusif - urgence- juge aux affaires familiales - commissariat de police - conseil - arrêté ministériel - conseil
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