Peut-on changer de prénom et comment ?
Isabelle Besombes-Corbel, avocat depuis près de 30 ans au barreau des Hauts-de-Seine, ancien membre du Conseil de l'Ordre, installée sur la commune d’Issy-les-Moulineaux, spécialisée en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine.
Comment changer de prénom ?
La procédure de changement de prénom
Si vous êtes une personne majeure et souhaitez changer de prénom, il vous suffit d’écrire à l’officier de l’état civil de la mairie de votre lieu de résidence ou de la mairie de votre lieu de naissance (article 60 du code civil) ou au Service central du Ministère des affaires étrangères à Nantes si vous êtes né à l’étranger.
Si vous êtes mineur, cette démarche incombe à vos parents, titulaire de l’autorité parentale, qui devront recueillir votre accord si vous êtes âgé de plus de treize ans.
Si L’officier de l’état civil refuse ce changement car il estime que ce changement ne revêt pas un « intérêt légitime », il devra vous en aviser ainsi que le Procureur de la République.
Le Procureur de la République examinera alors à son tour votre demande et vous avisera de sa décision
En cas d’acceptation, ce changement sera effectué par l’officier d’état civil à la demande du Procureur.
En cas de refus, vous pourrez mandater un avocat aux fins de saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur votre demande.
Pourquoi changer de prénom ?
La motivation des demandes
Les décisions de refus de changement de prénom doivent être motivées par l’absence d’intérêt légitime qui résulte la plupart du temps de motifs tirés de simple convenance personnelle (ne pas aimer son prénom)
L’intérêt légitime du changement de prénom résultera le plus souvent de l’existence d’un prénom ridicule ou de la volonté de s’intégrer à la communauté nationale dans laquelle on vit ou encore du fait que le prénom est étranger et constitue éventuellement un frein à son intégration.
L’appréciation de cet « intérêt légitime » relève de l’appréciation souveraine du juge aux affaires familiales et il est donc indispensable de recueillir tous documents permettant de convaincre le juge de la légitimité de la demande.
Besoin de me contacter ?
Votre avocat spécialisé en droit de la famille vous conseillera et vous assistera pour constituer un dossier permettant de réunir les pièces démontrant que ce changement de prénom se justifie car il revêt un caractère légitime.
Vous pouvez me téléphoner au 01 41 08 81 89 ou me contacter ici.
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