Comment procéder pour la liquidation de votre régime matrimonial ?

Isabelle Besombes-Corbel, avocat depuis près de 30 ans au barreau des Hauts-de-Seine, ancien membre du Conseil de l'Ordre, installée sur la commune d’Issy-les-Moulineaux, spécialisée en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine.

Partages des biens lors d’une liquidation d’un régime matrimonial, Issy les Moulineaux et Île de France

Vous êtes divorcé (e) et vous devez encore procéder au partage des biens que vous avez achetés avant ou au cours du mariage; c’est ce que l’on appelle en jargon juridique la liquidation et le partage du régime matrimonial.

Evaluation et liquidation des biens, Issy les Moulineaux et Île de France

La liquidation des biens est l'opération qui consiste à faire l'inventaire des biens à les évaluer (biens meubles et/ou immeubles).

On effectue ainsi des comptes entre les parties, pour calculer si un des ex-époux doit à l’autre des sommes d’argent au titre d’avance, de paiement ou de remboursement que l’un ou l’autre aurait effectués aux lieu et place de son conjoint ou de la communauté dans le cadre d’un régime de communauté réduite aux acquêts ; c’est ce que l’on appelle le calcul des créances et des récompenses.

Elle intervient au cours ou après l’une des quatre procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable », le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

La nature du régime matrimonial

Peu importe votre régime matrimonial (régime légal de la communauté réduite aux acquêts, régime des meubles et acquêts, régime de la séparation des biens, régime de la participation aux acquêts) ; ces opérations sont nécessaires pour déterminer les droits de chaque partie.

Les attributions des biens ou encore appelé partage des bens

A l’issue de la détermination de vos droits, quantifiés en valeur, les attributions des biens pourront être faites si les parties en sont d’accord ; ces attributions donneront lieu éventuellement au règlement d’une soulte par celui des ex-époux qui se voit attribuer des biens dont le montant dépasse celui de ses droits. C'est ce quel'on appelle les opérations de partage.

Le lieu de réalisation de ces opérations

Ces opérations se font chez le notaire s’il existe un ou plusieurs biens immeubles ; votre avocat vous accompagne chez le notaire pour vous conseiller et vous assister ; s’il n’existe pas de bien immeuble, la présence d’un notaire n’est pas nécessaire et ces opérations se font exclusivement chez votre avocat.

Si des désaccords existent quant au calcul des droits de chacun, ou quant aux attributions des biens, une procédure judiciaire sera alors inévitable afin d’obtenir la désignation d’un notaire qui se verra confier des pouvoirs coercitifs sous le contrôle d’un juge.

A tous ces stades de règlement de votre régime matrimonial, votre avocat est présent pour vous conseiller et vous assister ; les calculs de créances et de récompenses obéissent à des règles différentes en fonction notamment de la nature de la dépense et justifient une expertise particulière.

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